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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif est géré par la Communauté de Communes Usses et Rhône.
Adresse postale : 70, route de la Semine - 74270 CHENE-EN-SEMINE
Standard : 04 50 77 93 55
Contact : Madame Coraline Daviet
Tél : 04 50 77 68 80
Fax : 04 50 77 99 52
Mél : spanc@cc-ur.fr / c.daviet@cc-ur.fr

Réseau d’assainissement non collectif : prescriptions diagnostic avant vente

Le diagnostic ANC (assainissement non-collectif) doit avoir moins de 3 ans (article L1331-11-1 du code de la santé publique) et doit être joint au dossier de diagnostic technique (plomb, amiante, DPE, électricité).
En cas de non-conformité du dispositif d’assainissement, les acquéreurs auront un an à partir de la signature de l’acte de vente pour mettre le dispositif aux normes (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation).
Les personnes désireuses de vendre un bien immobilier sur (...)