Le formulaire unique de déclaration préalable a été remplacée par trois formulaires distincts pour :
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d’aménager ;
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Ces formulaires, et l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme, peuvent être complétés en ligne et imprimés sur le site service public.fr.
