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Elections 2010 des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales de baux ruraux

  • Publié : 24 juillet 2009
  • Mis à jour : 25 juillet 2014

Le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Il est présidé par un juge professionnel, le juge d’instance, et comporte en nombre égal des bailleurs et des preneurs élus par leurs pairs.

Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont composées de bailleurs et de preneurs. Elles ont pour objet, entre autres, de faire des propositions au préfet en matière de prix du bail rural.

Calendrier des opérations électorales :

  • avant le 1er juillet 2009 : le préfet du siège du tribunal fait afficher dans les communes du ressort du tribunal un avis annonçant l’établissement des listes électorales,
  • avant le 31 août 2009 : les demandes d’inscription sur une liste sont adressées au maire de la commune où se situe le bien,
  • avant le 1er novembre 2009 : le préfet arrête les listes électorales,
  • avant le 10 novembre 2009 et jusqua’u 20 novembre 2009 : les listes électorales sont publiées par voie d’affichage dans chaque mairie,
  • du 5 au 15 décembre 2009 : les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture,
  • janvier 2010 : ouverture et clôture du scrutin (par voie de correspondance uniquement)

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