Bienvenue à Contamine-Sarzin

Vous êtes ici : Accueil > Vie Pratique > Vos démarches > Concubinage, PACS, mariage

Concubinage, PACS, mariage

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Des conditions relatives à l’âge, le célibat, la capacité juridique et l’absence de liens familiaux sont exigées.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de (...)

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.