Modification de l’acte d’état civil
- Procédure simplifiée de changement de nom de famille
- Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
- Changement de prénom
- Changement de la mention du sexe dans les actes de l’état civil
Utilisation d’un nom d’usage
- Utilisation du nom de sa femme ou de son mari
- Utilisation du nom des parents par une personne majeure
- Utilisation du nom des parents par une personne mineure