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Concubinage, PACS, mariage
Union libre
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être conclu en mairie ou chez un notaire.
Il est possible d’effectuer une pré-demande de PACS en ligne.
Des conditions relatives à l’âge, le célibat, la capacité juridique et l’absence de liens familiaux sont exigées.
Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.
Les futurs époux doivent se présenter en mairie afin de retirer un dossier.