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Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

La mairie vous informe et vous alerte grâce à l’application PANNEAU POCKET (disponible sur smartphone, tablette et ordinateur app.panneaupocket.com)