Bienvenue à Contamine-Sarzin

Vous êtes ici : Accueil > COVID-19 et autorisations d’urbanisme

COVID-19 et autorisations d’urbanisme

En application de l’ordonnance du 15 avril 2020, les dispositions en matière de délais d’instruction des dossiers d’urbanisme sont les suivantes :

  • délai dont le terme était échu avant le 12 mars 2020 : pas de remise en cause des décisions qu’elles soient tacites ou expresses.
  • délai en cours au 12 mars 2020 : suspension du délai à compter du 12 mars et reprise du délai au 24 mai, uniquement pour la durée restante.
  • délai dont le point de départ est compris entre le 12 mars 0h00 et le 24 mai 0h00 (pour tout dossier déposé après le 12 mars) : report du point de départ du délai au 24 mai 2020.
  • les dossiers déposés après le 24 mai seront instruits selon les délais habituels.