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Justice

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée.
La demande se fait par formulaire.
Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l’affaire.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie

Les conseillers du salarié sont habilités à assister les salariés lors d’un entretien préalable au licenciement ou précédant une rupture conventionnelle lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise d’institution représentative du personnel.