En application des articles L125-5 et 125-3 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques naturels auxquels ce bien est exposé.
Cette obligation d’information s’applique dans les communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés notamment dans une des zones de sismicité mentionnées à l’article 1 du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La Haute-Savoie est concernée par deux zones de sismicité : moyenne (4) pour 250 communes , modéré (3) pour 44 communes (cf catographie).
Les dispositions du code de l’environnement et du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique sont entrés en vigueur le 1er mai 2011.
Dans ce contexte, la préfecture a donc communiqué les éléments d’information mis à jour relatifs à la commune, à savoir :
- Arrêté n°2011090-004 relatif à l’information des acquérueurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et tehnologiques majeurs + liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location ;
- Arrêté n°2011090-007 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : liste des arrêtés par commune ;
- Commune de Contamine Sarzin - Informations sur les risques naturels et technologiques ;
- Cartographie des zones de sismicité en Haute-Savoie.
Ces éléments d’information sont également disponibles sur le site internet de la direction départementale des territoires.
