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Réseau d’assainissement non collectif : prescriptions diagnostic avant vente

  • Publié : 3 février 2011
  • Mis à jour : 4 juillet 2011

Le diagnostic ANC (assainissement non-collectif) doit avoir moins de 3 ans (article L1331-11-1 du code de la santé publique) et doit être joint au dossier de diagnostic technique (plomb, amiante, DPE, électricité).

En cas de non-conformité du dispositif d’assainissement, les acquéreurs auront un an à partir de la signature de l’acte de vente pour mettre le dispositif aux normes (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation).

Les personnes désireuses de vendre un bien immobilier sur le territoire communal sont invitées à établir ses démarches avant la signature du compromis de vente.